Jeudi 12 mars 2015, le député Francis Delpérée posait au Premier ministre une question concernant la présence de deux de ses ministres à la Fête nationale flamande du chant.
Vendredi 13 février, Francis Delpérée allait à la rencontre des élèves du Collège Notre-Dame de Bonne Espérance à Estinnes. L’occasion pour lui de répondre aux questions que peuvent se poser des jeunes comme des moins jeunes concernant la politique et les institutions de la Belgique.
Le 20 novembre 2014, Francis Delpérée présentait son nouvel ouvrage publié aux Editions Les Claines: « Aux urnes, citoyens ! »
Dans ce livre, il partage, au travers de 12 chapitres, un regard averti et engagé sur les élections du 25 mai 2014. Il analyse, en particulier, l’influence de ces élections sur le processus de formation du gouvernement fédéral.
L’ouvrage est disponible sur www.revuegenerale.be.
Francis Delpérée était à ce propos l’invité de l’Interview de Fabrice Grosfilley sur Télébruxelles le 24 novembre 2014.
Chère Madame, cher Monsieur,
A quelques jours des élections, je m’autorise à vous faire part de trois réflexions.
Le dossier « avions » a révélé de sérieuses failles dans notre système décisionnel : manque de vision à long terme, manque de transparence, manque de dialogue, manque de contrôles… Il faudra du temps pour restaurer la confiance citoyenne. Je travaillerai dans cette perspective. Je n’en suis que plus à l’aise pour dénoncer l’attitude de ceux qui se permettent de réduire à cette seule dimension le débat démocratique de mai 2014.
Les propos que la N-VA a tenus durant ces derniers jours montrent que la vigilance est plus que jamais de mise. La sixième réforme de l’Etat consolide notre pays. Il faut la mettre en œuvre dans les cinq années qui viennent. Il faut, dans le même moment, faire face aux séparatistes. Les Francophones, ceux de Bruxelles et ceux de la périphérie, ne sauraient cautionner ces discours délétères.
Je me présente à la première place sur la liste n° 14 pour la Chambre des représentants. J’y travaillerai, si vous voulez bien m’accorder votre confiance, dans un esprit constructif et déterminé. Je suis convaincu que, si les Belges le veulent ainsi, notre pays, notre capitale et sa périphérie ont un bel avenir devant eux.
Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à mes sentiments de meilleur dévouement.
Francis DELPÉRÉE
Un projet de loi pour réduire le flot de pourvois devant la haute juridiction doit être voté ce jeudi.
Ce jeudi, la Chambre est invitée à voter, en séance plénière, un texte initié, au Sénat, en 2012, par Francis Delpérée (CDH). Cette proposition de loi, devenue projet, est relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
Le texte vise principalement à faire intervenir, avant pourvoi, un avocat ayant suivi une formation spécialisée en technique de cassation. Il jouerait en quelque sorte le rôle de filtre dans la déclaration de pourvoi.
Les moyens de cassation ne pourront plus être développés qu’au moyen d’un mémoire déposé au greffe de la Cour et non plus au moyen d’une simple requête. Des délais et des conditions de forme devront être respectés pour l’introduction des mémoires. Le texte instaure par ailleurs une procédure simplifiée de rejet des pourvois par le président de section.
Voici plusieurs années que les magistrats de la Cour de cassation lancent un signal ressemblant à un appel au secours. Soumise à un flot incessant de pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la Cour connaît un encombrement qui s’est mué avec le temps en véritable arriéré. Or, selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), en 2013, la Cour de cassation a rejeté 246 affaires et en a cassé onze seulement dans des dossiers en matière de détention préventive. En 2011, dans 40 % des affaires pénales, aucun mémoire n’avait été déposé et 90 % des pourvois avaient été rejetés.
Acharnement judiciaire
Ces exemples et les appels lancés par les hauts magistrats n’ont pas laissé le sénateur Delpérée insensible. Il nous confiait, mercredi, qu’il était temps de « sauver la Cour de cassation » à la façon du soldat Ryan. « On pouvait constater qu’inondée de recours, la Cour était amenée, ou risquait fortement de l’être, à négliger sa fonction la plus éminente, à savoir procurer une interprétation de la Constitution, des lois et des traités internationaux », indique-t-il. Tout cela, observe le professeur Delpérée, en raison d’une forme« d’acharnement judiciaire » dans le chef de certains justiciables qui considèrent comme normal voire évident d’interjeter appel d’une décision de première instance, de se pourvoir ensuite en cassation et, le cas échéant, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice des Communautés européennes. « Ces gens-là voient la Cour de cassation comme une instance de troisième degré alors qu’elle n’est pas là pour juger un dossier au fond mais pour vérifier si les règles de droit ont été respectées par les jugements et les arrêts. »
Résultat : à force d’envisager un contentieux de plus en plus épais, la Cour s’éloignait de ses missions premières et risquait de perdre son âme. D’où cette proposition de loi, qui devrait connaître sa consécration ce jeudi.
MATGEN JEAN-CLAUDE
Source: LaLibre
1. — En matière institutionnelle, c’est au moment où la vague alarmiste culmine et où les surfeurs de tous bords s’emploient à adopter des postures appropriées qu’il convient de prendre conscience du danger mais aussi de faire preuve de sang-froid.
C’est à ce moment précis qu’il faut réfléchir, non pas comme si l’on se trouvait devant une table rase mais en essayant, ce n’est pas toujours facile, de chercher à concilier les préoccupations qui peuvent traverser la société politique. Faut-il y insister ? En Belgique, ces volontés ou ces souhaits ne sont pas toujours concordants.
2. — La Belgique fédérale ne ressemble à aucun autre Etat fédéral. Ne fût-ce que parce qu’elle inscrit, depuis quarante ans, la réforme de ses institutions dans un processus de dissociation. La plupart des Etats fédéraux sont nés du mouvement inverse. « L’union fait la force », se sont-ils dit. Et l’on ne saurait leur donner tort…
L’on commettrait, cependant, une erreur grossière d’appréciation en considérant que la Belgique fait cavalier seul et que la vingtaine d’Etats fédéraux qui existent dans le monde reproduisent, pour leur part, un modèle classique qu’ils auraient adopté ne varietur. La Suisse, ce n’est pas le Canada. Les Etats-Unis, ce n’est pas l’Australie. L’Inde, ce n’est pas le Mexique. Et ainsi de suite.
Pour des raisons historiques, géographiques, économiques et sociales sur lesquelles il n’y a pas lieu de disserter ici, chacun de ces Etats présente des singularités qui sont irréductibles à l’ensemble.
3. — Beaucoup d’Etats fédéraux n’hésitent pas à pratiquer ce que l’on appelle le « fédéralisme asymétrique ». Les institutions ne sont pas les mêmes dans les régions, les provinces ou les cantons d’un même Etat. Les compétences qui sont reconnues à chacun d’eux ne sont pas identiques. Les moyens financiers varient en fonction des choix politiques qui sont pratiqués dans les collectivités fédérées et accrédités par la collectivité fédérale.
Le fédéralisme asymétrique témoigne du souhait de réserver à une collectivité le statut de « société distincte », comme on disait jadis au Québec. Ou de tenir compte des réalités économiques et sociales qui caractérisent, par exemple, des régions insulaires. Ou encore d’avoir égard à des volontés différenciées d’autonomie qu’expriment, par exemple, des régions périphériques. Un fédéralisme « à la carte » s’instaure dans ces conditions.
Selon une idée reçue, l’Etat fédéral est une société politique où des collectivités fédérées sont placées sur pied d’égalité. Cette affirmation ne saurait porter préjudice à une autre. Les collectivités égales ne doivent pas se ressembler en tous points.
Egales mais différentes. Ou différentes mais égales, c’est comme on veut.
4. — La question vient alors à l’esprit. Pourquoi la Belgique ne pratiquerait-elle pas le fédéralisme asymétrique ?
On répondra sans doute que c’est déjà le cas. Ce l’est sur le plan de l’organisation des institutions. Chacun sait que la Communauté flamande a absorbé la Région flamande et que cette situation n’a pas son équivalent au Sud du pays. Ce l’est aussi sur le plan de l’exercice des compétences. Chacun sait que la Communauté française s’est dépouillée de certaines compétences au profit de la Cocof et de la Région wallonne et que cette procédure n’a pas été mise en œuvre au Nord du pays. Chacun sait que la Communauté germanophone a recueilli des compétences wallonnes et que cette solution n’a pas de correspondant.
Ces situations peuvent paraître embrouillées. Elles appellent des perfectionnements et, pour tout dire, des simplifications. Mais pourquoi se priver de ces arrangements institutionnels s’ils correspondent aux réalités de terrain, s’ils rencontrent les préoccupations des principaux acteurs politiques et s’ils ne créent pas d’inutiles conflits ?
5. — La Belgique pratique-t-elle à suffisance le fédéralisme asymétrique ? N’est-il pas possible d’aller plus loin, tout en restant dans l’épure fédérale ?
Je raisonne simplement. Plusieurs partis flamands — leurs mandataires et leurs électeurs — ne dédaigneraient pas de doter la Flandre de plus de compétences et de plus de moyens. Ils souhaiteraient qu’elle puisse mener des politiques largement autonomes. En Belgique méridionale, l’opinion publique ne semble pas partager ce point de vue. Elle n’est pas prête à s’engager, avec la même énergie, dans la même direction. Elle se préoccupe de conserver un cadre belge significatif.
Est-il possible de concilier ces points de vue ? Je suis de ceux qui considèrent que les techniques du fédéralisme asymétrique pourraient se révéler utiles. Le propos mériterait de larges développements. Je me limite à envisager ici l’une des facettes du problème. Celle de la confection de la loi dans un domaine déterminé – par exemple, celui des baux à loyer.
Aujourd’hui, c’est une loi fédérale, le code civil, qui règle cette matière. Dès 2008, cependant, les partis flamands unanimes ont affiché un vœu. Cette compétence doit être confiée à la Région flamande. Celle-ci doit pouvoir l’exercer par décret. Elle doit disposer des moyens financiers correspondants.
Quelle attitude adopter au Sud et au Centre du pays ?
Première solution. Les partis francophones souhaitent inscrire la Région wallonne et la Région bruxelloise dans la même démarche. Ils les engagent sur une route parallèle à celle de la Flandre. Chacune des régions recueille la nouvelle compétence et les moyens qui s’y rapportent. Telle est la pratique depuis quarante ans. C’est celle d’un traitement identique.
Mais pourquoi ne pas envisager une seconde solution ? Pour l’une ou l’autre raison, les mêmes partis francophones rechignent à procéder au transfert de cette nouvelle compétence. Pourquoi les contraindre à suivre la voie nordiste ? Ne faut-il pas aménager les institutions fédérales pour permettre à celles-ci de continuer à exercer cette responsabilité particulière au Sud et au Centre du pays ?
Autrement dit, une même compétence pourrait être assurée ici par des institutions régionales, là par des institutions fédérales.
6. — Ces solutions asymétriques font, dira-t-on, la part trop belle aux autorités fédérales. Elles donnent, ajoutera-t-on, un droit d’intervention des ministres et des parlementaires flamands dans la gestion des dossiers wallons et bruxellois.
L’observation appelle deux commentaires.
D’une part, il ne faut pas oublier l’hypothèse dans laquelle la seconde solution a été envisagée. Ni la Région wallonne, ni la Région bruxelloise ne souhaite exercer une compétence particulière. S’il en était autrement, elles retrouveraient, cela va de soi, une pleine autonomie en ce domaine comme en d’autres.
D’autre part, il ne faut pas exclure un aménagement des institutions fédérales lorsqu’elles sont appelées à intervenir dans ce second scénario. Pour ne prendre qu’un exemple, l’on pourrait imaginer que le Parlement fédéral délègue, dans ce cas, ses compétences aux seuls parlementaires wallons et bruxellois qui sont élus dans ses rangs.
7. — Le fédéralisme asymétrique permet de concilier deux points de vue discordants et même contradictoires quant aux souhaits d’autonomie.
Il permet aux Wallons et aux Bruxellois de travailler ensemble dans des matières qu’ils persistent à considérer comme relevant de l’intérêt commun – fût-il réduit dans ses dimensions territoriales. Les baux à loyer ne sont qu’un exemple, la sécurité sociale pourrait en être un autre.
Il oblige les différents acteurs du système fédéral à établir, par exemple dans la loi spéciale de financement, les arrangements sophistiqués qui permettent aux uns de travailler sur un plan communautaire et régional et aux autres d’œuvrer sur un plan fédéral.
8. — Le fédéralisme, si l’on persiste à travailler dans cette optique, repose sur un principe : « L’unité dans la diversité ». E pluribus unum, comme il est écrit sur le Grand sceau des États-Unis d’Amérique.
La Belgique peut rester une, tout en étant plurielle. Elle reconnaît ses différences à travers l’action des communautés et des régions. Elle aménage aussi les institutions fédérales.
La Flandre peut s’affirmer sans que la Wallonie ou Bruxelles (ou la Wallonie et Bruxelles) doivent nécessairement le faire à l’identique.
(La Revue Générale, novembre-décembre 2010)
Le mardi 13 juillet, dans les salons de la présidence du Sénat, a eu lieu la présentation du dernier ouvrage du Sénateur Delpérée et du Professeur Dopagne, « Le dialogue parlementaire Belgique-Europe », paru aux éditions Bruylant. Le livre est préfacé par l’ancien Premier ministre Wilfried Martens.
Après un discours de bienvenue du Président du Sénat et quelques mots de Jean Vandeveld, directeur de la maison Bruylant, les auteurs ont rappelé la situation à l’origine de leurs réflexions : le décalage entre d’une part, la rapide adhésion de la Belgique aux grands traités européens et, de l’autre, le retard et l’approximation juridique avec lesquels la Constitution et la législation nationale ont été modifiés pour les adapter à ces changements.
Parmi les invités, on trouvait le chef de cabinet du Roi, Jacques van Ypersele de Strihou, et celui du Président du Conseil européen, Frans van Daele, ainsi que le premier Président du Conseil d’Etat, Robert Andersen.
La présentation a été suivie d’une réception.
Francis Delpérée 